Amendement n° II-CF1673 Non soutenu

Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et matériels de la douane consacrés à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac et de produits de grande consommation. Ce rapport retrace l’évolution des effectifs, des saisies et des recettes fiscales recouvrées depuis 2023, et évalue l’effet de la suppression de la franchise douanière de 150 euros sur les petits colis, le 1 er  juillet 2026, et de la redevance européenne de gestion, le 1 er  novembre 2026, sur ces flux, ainsi que les marges de manœuvre nationales complémentaires envisageables.

La douane est la première ligne de défense contre la contrebande, la contrefaçon et les trafics qu'elles financent. Le PLF annonce 200 emplois supplémentaires au titre du Plan Douane 2030, sans que la représentation nationale dispose d'un tableau de bord des moyens, des saisies et des recettes. Deux réformes européennes ont en outre changé la donne sur les petits colis : suppression de la franchise de 150 euros le 1er juillet 2026, redevance de gestion le 1er novembre 2026. Le présent amendement demande un rapport, avant le 1er juin 2027, qui permette de juger sur pièces si les moyens suivent.