Amendement n° II-CF1677 Non soutenu

I. – Les rémunérations annuelles brutes des dirigeants des agences, établissements publics, autorités administratives indépendantes et comités de l’État ne peuvent excéder le montant de la rémunération annuelle brute de leur ministre de tutelle. II. – Le Gouvernement publie chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des structures concernées et les rémunérations de leurs dirigeants. III. – Le présent article entre en vigueur au 1 er  janvier 2027.

Nous demandons que les rémunérations des dirigeants d’agences, d’établissements publics et d’autorités administratives indépendantes, souvent déconnectées des grilles de la fonction publique, ne dépassent pas celle de leur ministre de tutelle. Cet amendement pose cette règle simple et lisible, qui garantit que nul ne perçoit plus que l’autorité politique dont il dépend. L’objectif est double : maîtriser la progression de la masse salariale publique, dans un contexte budgétaire contraint, et restaurer la cohérence et la confiance des citoyens dans l’usage des deniers publics. Il s’accompagne d’une obligation annuelle de publication, annexée au projet de loi de finances, qui garantit un contrôle parlementaire et citoyen renforcé sur l’utilisation des fonds publics. La mesure n’entraîne aucune dépense nouvelle et contribue à la sobriété et à l’exemplarité de l’État.