Amendement n° II-CF1679 Non soutenu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution, depuis 2023, du produit de l’accise sur les produits tabacs pour l’État et pour la sécurité sociale, et l’effet sur ce produit de l’évolution des tarifs et des minima de perception, notamment par le développement des achats transfrontaliers et du marché parallèle. Ce rapport évalue également le coût budgétaire des mesures de soutien de l’État au réseau des débitants de tabac.

Depuis 2023, les accises sur le tabac sont indexées sur l’inflation sans le plafonnement de 1,8 % qui existait auparavant, et le Parlement les vote chaque année sans évaluation d’ensemble. Les constats divergent. L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives note qu’entre 2014 et 2022 le tabagisme quotidien est passé de 28,6 % à 24,5 % alors que le prix du paquet augmentait, avec un marché parallèle relativement stable. Les buralistes décrivent à l’inverse, en 2026, des prix en hausse de 4 % pour une inflation d’environ 1 % en 2025 et un déport vers les circuits illégaux, tandis que la douane a saisi près de 548 tonnes de tabac en 2025. Le présent amendement demande un rapport qui mesure l’effet de cette évolution sur la consommation, les achats transfrontaliers, le marché parallèle, le réseau des buralistes et les recettes publiques, pour que le Parlement vote sur pièces.