Amendement n° I-805 Sans sort

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés : « À compter du 1 er  janvier 2027, les tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole sont maintenus aux montants applicables au 31 décembre 2026. « Ces tarifs et minima de perception ne font l’objet d’aucune indexation. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Nous sommes aux prémices d'un narcotrafic bis. La douane a saisi près de 548 tonnes de tabac en 2025. Chaque année pourtant, l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services relève automatiquement les tarifs et les minima de perception de l'accise sur les tabacs, sans que le Parlement ait à en décider. En 2026, selon la fédération des buralistes, les prix ont augmenté en moyenne de 4 % pour une inflation d'environ 1 % en 2025. Cette spirale ne protège pas la santé publique : elle déplace la consommation vers des circuits parallèles qui financent les mêmes réseaux criminels que le narcotrafic, et elle fragilise les commerces de proximité. Le présent amendement maintient les tarifs et minima de perception à leur niveau du 31 décembre 2026 et supprime leur indexation automatique : toute hausse devra désormais être votée. Le gage est de pure forme et nous demandons au Gouvernement de le lever.