Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1675 Non soutenu
M. Christophe Blanchet DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Les régimes de base ont versé 21,3 milliards d'euros d'indemnités journalières en 2024, en hausse de 6,2 % en un an, dont 12,1 milliards pour la maladie. La majorité des arrêts est justifiée, mais une part relève d'abus ou de fraudes qui pèsent sur les comptes publics. Le présent amendement abonde de 10 millions d'euros l'action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour accroître les contrôles médicaux, renforcer la détection automatisée et soutenir la coordination entre l'Assurance maladie, les médecins-conseils et les employeurs. Il réduit à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 02 « Aide médicale de l'État » du programme 183 « Protection maladie ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.