Amendement n° I-807 Tombé

I. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la révision applicable au 1 er  janvier 2027, l’évolution annuelle des tarifs et des minima de perception ne peut excéder 1 %. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Nous partageons le constat des buralistes : la hausse automatique des accises sur le tabac nourrit les réseaux parallèles plus qu'elle ne réduit la consommation. À défaut de supprimer l'indexation prévue à l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, le présent amendement en limite exceptionnellement l'effet pour la révision du 1er janvier 2027 : l'évolution annuelle des tarifs et des minima de perception ne pourra excéder 1 %, soit l'ordre de grandeur de l'inflation constatée en 2025. En 2026, selon la fédération des buralistes, les prix du tabac ont augmenté en moyenne de 4 % quand l'inflation était d'environ 1 % . Ce plafond ne baisse aucune taxe : il limite une hausse. Il laisse au Parlement le temps de mesurer l'effet de cette spirale sur les achats transfrontaliers et sur le marché parallèle. Le gage est de pure forme et nous demandons au Gouvernement de le lever.