Mme Mireille Robert

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 déc

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’adjoint au maire ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 5, après le mot : « réserve », insérer les mots : « des instances introduites devant la justice avant l’entrée en vigueur de la présente loi et ».

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑4, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et de pathologies chroniques » ;  2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est complétée par les mots :« et notamment en cas de maladie

I. – La dernière phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines, de son état de santé et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et l

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ainsi que lors de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement » les mots : « en amont de l’arrivée de

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau) Au 2° , après les mots : « améliorer les conditions de travail », sont insérés les mots : « , en tenant compte le cas échéant des particularités du télétravail ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5123‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art L. 5123-8 . – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret en Conseil

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui peuvent comprendre la gestion des émotions ».

Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du

Il est fourni toute information utile à la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée par le 24° de l’article L. 160‑14 du code de la séc

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette personne est obligatoirement tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la pr

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. »

Au plus tard le 1 er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouv

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « projet », insérer les mots : « d’énergies renouvelables ».

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots :  « , organisme indépendant, ».

L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :  « Il peut adapter

L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

Rédiger ainsi cet article :   « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser u

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de su

Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : «