Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL171 Tombé
Mme Mireille Robert LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
Exposé sommaire
Le présent article frappe d’incompatibilité les fonctions de maire et d’adjoint au maire dans les communes de plus de 10 000 habitants avec l’activité de sapeur-pompier volontaire dans la même commune.
Si l’on peut comprendre que l’incompatibilité puisse toucher les maires du fait de leur mission, il semble que l’on peut écarter les adjoints de cette incompatibilité qui peut s’avérer préjudiciable à l’engagement dans les communes notamment proches du seuil des 10 000. Un pompier volontaire doit-il faire le choix entre son engagement de pompier et son engagement électif si, au cours de son mandat, le seuil des 10 000 habitants est franchi par sa commune ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.