M. Éric Pauget

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis  B ainsi rédigé : «  Art. 278‑0 bis B . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de ven

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «  g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – 

I. – Le produit des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe dont sont punies la violation des interdictions et la méconnaissance des obligations mentionnées au chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est affecté aux asso

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57

I.– Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le présent article s’applique à co

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessi

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées

I. - Après le I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués à usage d’habitation principale pour une durée minimale f

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244  quater   Z . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt é

I. – Le I de l’article 39  decies  B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alin

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier

I. – Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852‑1 ainsi rédigé : «  Art. 852‑1 . – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de loi n° du   de finances pour 2022 et par dérogation aux dispositions énoncées à l’article 852, le caractè

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er  du titre IV de la première partie du livre I er  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b)  Au premi

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive ».  II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le montant de l’amende encourue par le présent article est doublé en cas de récidive. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots  « , y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. » les mots : « dans les conditions prévues aux arti

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du montant :  « 300 euros » le montant : « 750 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 450 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  L’identification des véhicules en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis L’identification des véhicules participant à l’infraction mentionnée à l’article L. 236‑1 du code de la route ».

À l’alinéa 20, après le mot : « transport » insérer les mots : « et l’identification des véhicules en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite ».

À l’alinéa 20, après le mot : « transport » insérer les mots : « et l’identification des véhicules participants à l’infraction mentionnée à l’article L. 236‑1 du code de la route ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. » les mots : « qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée. »

À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « , qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ».

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation », insérer les mots : « et que le recours au télétravail est impossible, ».

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 23 : « Lorsque cette violation intervient pour la troisième fois dans un délais de trente jours, le montant de cette amende est triplé et peut s’accompagner d’une mesure de fermeture administrative ne pouvant excéder une durée de trente jours. Ce

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ».

Supprimer les alinéas 19 à 21.

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation », insérer les mots : « et que son reclassement ou que le recours au télétravail est impossible, ».

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « restauration », insérer les mots : « en lieux clos ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « Subordonner »,  insérer les mots :  « , à compter du 1 er septembre 2021, ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « collectives ou pratiquées en lieux clos ».

À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « de primo-vaccination ou complet ».

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé » sont remplacés par les mots : « peuvent être réalisés sur décision de l’autorité administrative ou de l’autor

À l’alinéa 3, après le mot : « couleur » insérer les mots : « de peau ».

À l’alinéa 5, après le mot : « local » insérer les mots : « ou dans un espace numérique ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa bis ) Au deuxième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots :  « délivré par le représentant de l’État dans le département » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :  «  c) Le troisième alinéa est supprimé ; ».

Rétablir le  c   bis ) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : «  c bis ) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur de peau, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une

À l’alinéa 2, après le mot : « autres » insérer les mots :  « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine, de sa religion de sa couleur de peau ou de son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race pour s’exonérer du respect de la règle commune ».