Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 208 Non soutenu
M. Éric Pauget LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 23 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’identification des véhicules en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite ».
Exposé sommaire
Amendement de repli,
Considérant que les poursuites au sol des véhicules qui se rendent coupables d'un refus d'obtempérer où d'un délit de fuite, par les véhicules des forces de l'ordre peuvent aggraver le caractère accidentogène de leur interpellation, cet amendement propose de compléter le dispositif d'usage des caméras embarquées prévu par cet article en autorisant les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à récourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les auteurs de ces infractions.
Cosignataires
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.