Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 206 Non soutenu
M. Éric Pauget LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 23 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« transport »
insérer les mots :
« et l’identification des véhicules en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite ».
Exposé sommaire
Considérant que les poursuites au sol des véhicules qui se rendent coupables d'un refus d'obtempérer où d'un délit de fuite, par les véhicules des forces de l'ordre peuvent aggraver le caractère accidentogène de leur interpellation, cet amendement propose de compléter le dispositif d'usage des caméras embarquées prévu par cet article en autorisant les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à récourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les auteurs de ces infractions.
Cosignataires
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Robin Reda, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.