Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 160 Non soutenu
M. Éric Pauget LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa bis ) Au deuxième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « délivré par le représentant de l’État dans le département » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« c) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la compétence du Préfet en matière de délivrance des agréments aux associations sportives qui à été supprimée par l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.