Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 214 Rejeté
M. Éric Pauget LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots
« , y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros et le double en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Amendement de repli qui propose de doubler le montant de l'amende forfaitaire encourue en cas de récidive.
En effet, outre l'incompréhension qui affaiblit notre justice et la morale de la société par laquelle ce texte introduit la possibilité de prononcer une peine d'amende forfaitaire minorée de 250 euros pour un vol dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, l'article 15 de ce texte propose également de pouvoir éteindre l'action publique par le prononcé de cette même amende en cas de récidive.
Or, il est inconcevable que le voleur récidiviste réit é rant ce délit puisse bénéficier de la même clémence dès lors qu'il a déjà commis cette infraction.
Cosignataires
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.