Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-188 Rejeté
M. Éric Pauget LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2021· sort le 14 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement augmente le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens ruraux en exploitation effective.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.