M. Malek Boutih

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Au sein de cet observatoire national de la politique de la ville est organisé un département de recherche chargé de travailler spécifiquement sur la question de l’absence de diversité dans de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la vill

Après les mots : « pour les communes dont le prélèvement », insérer les mots : « calculé conformément au a), b), c), d) et e) du 3° ». et remplacer les mots : « le prélèvement final ne peut excéder 125% du prélèvement opéré au titre de l’exercice précédent augmenté de la moitié de l’écart entre 125%

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au 3° du II de l’article L. 2531‑14 du même code, les mots : « tels qu’ils sont définis à l’article L. 2334‑17 » sont remplacés par les mots : « comprenant ceux définis à l’article L. 2334‑17 ainsi que les logements-foyers mentionnés au 5° de l’

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « « Les annonces précisent également le montant des impôts locaux payés par le vendeur l’année antérieure (taxe foncière et taxe d’habitation). » ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « « Ces informations figurent sur la même page ou le même onglet que la photographie du bien et son montant, dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour la description du bien. » ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des informations précédentes doit figurer de manière synthétique sur une seule page annexée au compromis de vente. ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « d) L’information selon laquelle les comptes annuels des deux dernières années ont été approuvés ou non ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « d) Le montant du fond de réserve travaux, s’il y en a un ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « d) Le montant du fond de roulement ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « d) Le montant de la taxe d’habitation et le montant de la taxe foncière payées par le vendeur l’année antérieure ; ».

Après le mot : « années », supprimer la fin de l’alinéa 18.

À l’alinéa 12, après le mot : « prévisionnel », insérer les mots : « (le montant mensuel des charges de copropriété courantes hors travaux) ».

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il a comme mission d’assurer : l’égalité des chances, la mixité sociale, ethnique, culturelle et scolaire, la lutte contre les discriminations, mais aussi la continuité éducative et territoriale.