Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 211 Non soutenu
M. Malek Boutih SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« « Les annonces précisent également le montant des impôts locaux payés par le vendeur l’année antérieure (taxe foncière et taxe d’habitation). » ».
Exposé sommaire
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n’envisagent pas le poids total des charges lorsqu’ils établissent leur crédit. Les annonces immobilières doivent leur fournir de manière explicite l’ensemble de ces informations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.