Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 203 Retiré
M. Malek Boutih SRCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Après le mot :
« années »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Les vendeurs sont censés présenter l’ensemble des informations nécessaires à l’achat, ils doivent donc effectuer les démarches pour que soient apportées au futur acheteur les décisions prises durant les trois dernières années lors des assemblées générales des copropriétés. On pense notamment aux informations concernant les travaux à venir qui pourraient y figurer.
Cosignataires
Avi Assouly, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Nicolas Bays, Gisèle Biémouret, Malek Boutih, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Éric Jalton, Jean-Luc Laurent, Marie-Lou Marcel, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Sébastien Pietrasanta, Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Touraine, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.