Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 210 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« « Ces informations figurent sur la même page ou le même onglet que la photographie du bien et son montant, dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour la description du bien. » ».
Exposé sommaire
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n’envisagent pas le poids total des charges lorsqu’ils établissent leur crédit. Les annonces immobilières doivent leur fournir de manière explicite l’ensemble de ces informations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.