Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 99 Rejeté
M. Malek Boutih SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2014· sort le 16 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à limiter l’impact restrictif de l’Interdiction de Sortie du Territoire pour les majeurs sur la liberté de circulation.
La réduction de la durée ne fait pas obstacle au renouvellement mais induit un réexamen de la situation de la personne concernée.
Cosignataires
Malek Boutih, Marie-Anne Chapdelaine, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.