Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 207 Retiré
M. Malek Boutih SRCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’information selon laquelle les comptes annuels des deux dernières années ont été approuvés ou non ; ».
Exposé sommaire
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n’envisagent pas le poids total des charges lorsqu’ils établissent leur crédit. Lors de la vente l’ensemble de ces informations doit être apporté aux futurs acheteurs.
Cosignataires
Avi Assouly, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Nicolas Bays, Gisèle Biémouret, Malek Boutih, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Éric Jalton, Jean-Luc Laurent, Marie-Lou Marcel, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Sébastien Pietrasanta, Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Touraine, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.