M. Michel Pouzol

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en protection des données informatiques personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; « 6° Une personnalité qualifiée pour sa connai

Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4413‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Une agence des espaces naturels de la région Île-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créée. Elle est chargée de mettre en œuvre la po

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés visés à l’ar

I.                     «  L'article L.142-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : » « Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou l’agence des espaces naturels de la région Ile-de-France sont territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se

Section 3 Agence des espaces naturels de la région Ile-de-France

Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4413-2 du Code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Une agence des espaces naturels de la région Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créé. Elle est chargée de mettre en œuvre la pol

L'article L.142-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «  Art. L. 142-3 . - Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou l’agence des espaces naturels de la région Ile-de-France sont territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substitu

À la première phrase de l’article L. 143-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « ou après avoir recueilli l’avis de l’agence des espaces naturels de la région Ile-de-France ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « instance », sont insérés les mots :« ou lorsque un abandon du domicile conjugal avec raison légiti

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Au deuxième alinéa de l’article L. 835‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , s’il le demande, au prêteur lorsque l’allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l’allocataire est locataire » sont remplacés par les mots : « automat

Dans le dernier alinéa de cet amendement, supprimer les mots : "au sein de la rédaction"

Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet amendement par les mots : « ou sur les archives de son enquête. »

Dans la dernière phrase de cet amendement, substituer aux mots : "d'identifier" les mots : "de découvrir"

Au début du dernier alinéa de cet amendement, après le mot : "détention", insérer les mots : "et le stockage chez un hébergeur, "

Dans le troisième alinéa (1°) de cet amendement, supprimer les mots : "ou la répression"

Supprimer le sixième alinéa (4°) de cet amendement.

Dans le troisième alinéa (1°) de cet amendement, supprimer les mots : « ou la répression »

Supprimer le sixième alinéa (4°) de cet amendement.

I. À l'alinéa 8, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au I". II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "obligé", le mot : "obligée"

À l’alinéa 5, 1° substituer aux mots : « comme salariée dans », les mots : « a un lien de subordination avec » ; 2° substituer au mot : « , est », les mots : « et est ».

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire, », insérer les mots : « une zone d’attente ou un centre de rétention, ».

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le directeur de publication d’une des personnes mentionnées aux alinéas précédents ; »

La première phrase du premier alinéa de l’article 100 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou des données de connexion ».

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9 du même article.

I. À l'alinéa 7, substituer aux mots : "d'un journaliste", les mots : "d'une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse". II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "lui", le mot : "elle"

À l'alinéa 6, substituer aux mots : "Tout journaliste entendu", les mots : "Toute personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entendue".

À l'alinéa 4, substituer aux mots : "des journalistes", les mots : "des personnes mentionnées au I".

À l'alinéa 10, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au I".

I. À l'alinéa 8, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au 1° du I". II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "obligé", le mot : "obligée"

I. À l'alinéa 6, substituer aux mots : "d'un journaliste", les mots : "d'une personne mentionnée au I". II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "lui", le mot : "elle"

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9 du même article.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse".

À l'alinéa 9, substituer aux mots : "d'un journaliste", les mots : "d'une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse".

Après le mot : "sauf", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : "à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse

À l'alinéa 7 , substituer aux mots : "d'identifier", les mots : "de découvrir"

À l'alinéa 7, après les mots : "sur sa personne", insérer les mots : ", sur les archives de son enquête"

À l'alinéa 5, substituer aux mots : "et la notion de journaliste", les mots : " et les personnes titulaires du droit à la protection des sources".

Après les mots : "secret des sources", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : "qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette in

À l'alinéa 6, substituer aux mots : "d'identifier" le mot : "de découvrir"

I. À l'alinéa 6, après les mots : "sur sa personne", insérer les mots : ", sur les archives de son enquête" II. En conséquence, à l'alinéa 10 , après le mot : "détention", insérer les mots : "et le stockage chez un hébergeur, "

À l'alinéa 5, substituer aux mots : "d'identifier" le mot : "de découvrir"

À l'alinéa 5, supprimer les mots : "au sein de la rédaction"

À l'alinéa 4, après le mot : "compte", insérer les mots : "d'un éditeur d'ouvrages, "

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3 : "A droit à la protection du secret de ses sources :" II. En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : "profession", insérer les mots : "de journaliste".

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9 du même article.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse".

À l'alinéa 9, substituer aux mots : "d'un journaliste", les mots : "d'une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse".

À l'alinéa 7, supprimer les mots : "ou aux intérêts fondamentaux de la Nation"

À l'alinéa 7, supprimer les mots "ou la répression"

À l'alinéa 7, substituer aux mots : "constituant une atteinte grave à la personne" les mots : ", constituant une atteinte grave à l'intégrité physique de la personne"