Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL11 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot : "sauf", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
"à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière."
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.