Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° AC57 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. À l'alinéa 3, substituer aux mots :
"un journaliste",
les mots :
"une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9 du même article.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la liste des dépositaires du secret des sources.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.