Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL15 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. À l'alinéa 6, substituer aux mots :
"d'un journaliste",
les mots :
"d'une personne mentionnée au I".
II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot :
"lui",
le mot :
"elle"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introduisant la liste des dépositaires du secret des sources
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.