Environnement : reconquête de la biodiversité · biodiversité
Amendement n° CD447 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 143-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « ou après avoir recueilli l’avis de l’agence des espaces naturels de la région Ile-de-France ».
Exposé sommaire
Cet amendement en complément à l’article L. 143-2 du code de l’urbanisme permettrait d’inscrire dans la loi une pratique déjà établie à l’Agence par certains départements. On citera l’exemple du département de Seine-et-Marne qui a sollicité l’avis de l’Agence pour créer un PPEANP (Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) en concertation avec la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sur son territoire.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Françoise Dubois, Sophie Errante, Viviane Le Dissez, Michel Lesage, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Marie-Line Reynaud, Gilbert Sauvan, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.