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Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes

Amendement n° CL14 Sans sort

M. Michel Pouzol SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 4 décembre 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9 du même article.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la liste des dépositaires du secret des sources.

Cosignataires

Michel Pouzol

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.