Mme Brigitte Bourguignon

Les classes de maternelle, ouvertes depuis la refondation de l’école aux enfants de moins de trois ans, bénéficient de l’intervention d’un éducateur de jeunes enfants à titre expérimental en secteur relevant de l’éducation prioritaire. Cette expérimentation fait l’objet d’une convention partenaria

Au premier alinéa de l’article L. 613‑3 du code de l’éducation, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : « , inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport ».

Au premier alinéa de l’article L. 613‑3 du code de l’éducation, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : « , inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou pour s’assurer, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel faisant l’objet d’une des opérations mentionnées à l’article L. 222‑3 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou pour s’assurer, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel faisant l’objet d’une des opérations mentionnées à l’article L. 222‑3 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 222‑2‑8‑1 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 222‑2‑8‑1 ».

Après la première occurrence du mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « remplissent pas les conditions prévues au présent article et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter d’actes d’ostéopathie et de chiropraxie sur le terri

Après la première occurrence du mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « remplissent pas les conditions prévues au présent article et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter d’actes d’ostéopathie et de chiropraxie sur le terri

Après la première occurrence du mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « remplissent pas les conditions d’exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères, ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français q

Après la première occurrence du mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « remplissent pas les conditions d’exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères, ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français q

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « paralympien(ne) » les mots : « « paralympien » et « paralympienne » ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « paralympien(ne) » les mots : « « paralympien » et « paralympienne » ».

Compléter cet article par les mots : « et, après la référence : « L. 1242‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » »

Compléter cet article par les mots : « et, après la référence : « L. 1242‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » »

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur du contrat de travail » les mots :  « son entrée en vigueur ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur du contrat de travail » les mots :  « son entrée en vigueur ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « , au plus tard, par l’employeur au sportif et à l’entraîneur professionnels » les mots : « par l’employeur au sportif ou à l’entraîneur professionnel au plus tard  ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « , au plus tard, par l’employeur au sportif et à l’entraîneur professionnels » les mots : « par l’employeur au sportif ou à l’entraîneur professionnel au plus tard  ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « cette durée maximale » les mots :  « la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « cette durée maximale » les mots :  « la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au II de » le mot : « à ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au II de » le mot : « à ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les fédérations sportives délégataires désignent, en leur sein, » les mots : « chaque fédération sportive délégataire désigne ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les fédérations sportives délégataires désignent, en leur sein, » les mots : « chaque fédération sportive délégataire désigne ».

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 221‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑10 . – Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d’enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut ni

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 221‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑10 . – Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d’enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut ni

À l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « ou ».

À l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « ou ».

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 222-2-4. – La durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à douze mois. Toutefois, un contrat d'une durée inférieure peut être conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé: « Art. L. 222-2-11. – Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à cet alinéa », les mots : « au présent alinéa »

Après le mot : « socioprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 222-2-9. – Tout au long de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée d’un sportif professionnel, l’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l’emploie offre au sportif des conditions de pré

Substituer aux alinéas 12 à 19 les alinéas suivants : « Art. L. 222-2-5. - I. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et  comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport. « Il comporte : « 1° L’identité et l’adres

Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé : « Après l'article L.221-13 du code du sport, il est inséré un article L. 221-14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. -Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2

Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, cette durée maximale n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur. »

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « 1° Les mots : « à cet article », sont remplacés par les mots : « au présent alinéa »

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : «, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport, ».

Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l’hymne et les termes mentionnés au premier alinéa, sans l’autorisation du Comité paralympique et sportif français

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la phrase : « propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et de l'hymne paralympiques ».

Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « V. – Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, s’appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à du

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l’article L. 231-6 est ainsi rédigé : « Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs de sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport d

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 222-2 et suivants », les mots : « de l’article L. 222-2-3 ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 2.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Art.   L.   222 ‑ 2 ‑ 3.   ‑ Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat (le reste sans changement) »

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 222-2. – Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : « 1° au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination ju

À l’alinéa 23, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « salariés ».

À l'alinéa 7, substituer au mot : « du », les mots : « mentionnées au ».