Amendement n° 16 Adopté
Mme Brigitte Bourguignon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 A · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« remplissent pas les conditions d’exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères, ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu’à l’égard des membres de ces délégations. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.