Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Art. L. 222 ‑ 2 ‑ 3. ‑ Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de simplifier l'énumération des raisons justifiant le recours au contrat à durée déterminée dans le secteur du sport professionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.