Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 391 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Rémi Pauvros SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d’un an à compter de la constitution du groupe public ferroviaire.
Les mandats des représentants du personnel en cours au moment de la constitution du groupe public ferroviaire subsistent à compter de la constitution du groupe public ferroviaire au sein de chaque établissement public industriel et commercial jusqu’ à la proclamation des résultats des élections anticipées mentionnées au précédent alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à organiser des élections professionnelles anticipées suite à la mise en place de la réforme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.