Amendement n° 2073 Retiré
M. Rémi Pauvros SRCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de retrait de l’habilitation, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement est révisé pour tirer les conséquences de la mesure , notamment en termes de financements et de détention d’autorisations ».
Exposé sommaire
Le projet de loi est insuffisamment précis quant au contrôle du respect des critères d’exercice du service public hospitalier par les établissements privés admis en son sein. Cet amendement propose donc d’affirmer clairement dans la loi que le respect des conditions du service public conditionne le financement public ainsi que la délivrance des autorisations d’activité et d’équipements.
Cosignataires
Serge Bardy, Jean-Pierre Blazy, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Guy Delcourt, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Arnaud Leroy, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Michel Ménard, Rémi Pauvros, Dominique Potier, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.