Amendement n° 373 Retiré

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Durant le délai prévu à l’article L. 2261‑14 du code du travail et en l’absence d’accord de substitution, les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France et de l’ancien établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » continuent à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire. Les salariés embauchés postérieurement à la constitution du groupe public ferroviaire, dans l’un des trois établissements publics industriels et commerciaux le constituant, relèvent, à la date de leur embauche, des dispositions qui seront en vigueur au sein de ces établissements publics industriels et commerciaux, ou à défaut de cadre social harmonisé, des dispositions conventionnelles et contractuelles de l’ancien établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français ». « Sauf accord contraire, à l’issue du délai mentionné à l’alinéa précédent, les dispositions conventionnelles et contractuelles applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire au sein de l’établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » sont applicables à l’ensemble des salariés des établissements publics industriels et commerciaux constituant le groupe public ferroviaire. ».

Cet amendement permet de prévoir les conséquences en cas d’échec des négociations dans le délai imparti.