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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 4895 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 1225‑47 du code du travail, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire » sont supprimés. | Tombé |
| 4887 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 12 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2232‑36‑1 . – Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises qui constituent un site au sens de l’article L. 2312‑5 du code du travail entre, d’une part, les employeurs et, d’autre part, les organisations syndicales | Tombé |
| 4880 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 12 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la majorité des entreprises concernées ne sont pas rattachées à une convention collective ou branche professionnelle, cet accord est transmis à la commission mentionnée à l’article L. 2271‑1, qui propose au ministre chargé du travail de créer | Tombé |
| 4876 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 439, insérer les cinq alinéas suivants :
« CHAPITRE IV
« Actions en justice
« Art. L. 3124-1. – Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justif | Tombé |
| 4868 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le nombre de jours compris dans le forfait ne dépasse pas 203 jours ». | Tombé |
| 4859 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 »
les mots :
« sous réserve d’un accord collectif dans les conditions prévues à la sous-section 2 ».
II. – Supprimer les alinéas 218 à 224. | Tombé |
| 4856 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« L’instauration d’astreintes sur une base régulière ou la modification des éléments prévus au premier alinéa constitue une modification du contrat de travail et doit donc recueillir l’accord du salarié. » | Tombé |
| 4851 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 45 :
« À défaut d’accord, la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quatre semaines à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit avert | Tombé |
| 4847 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« au moins aussi favorables aux salariés que les règles ». | Tombé |
| AS391 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 28 À l’alinéa 6, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« ou salarié ». | Sans sort Irrecevable |
| AS369 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 30 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| AS368 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 28 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« « Service public d’information sur le droit du travail ». | Non soutenu |
| AS367 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 14 Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ayant vocation à couvrir l’ensemble des salariés ». | Non soutenu |
| AS366 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 12 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la majorité des entreprises concernées ne sont pas rattachées à une convention collective ou branche professionnelle, cet accord est transmis à la commission mentionnée à l’article L. 2271–1, qui peut proposer au ministre chargé du travail de | Non soutenu |
| AS365 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 11 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS364 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 10 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| AS363 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Supprimer les alinéas 476 à 478. | Rejeté |
| AS362 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 À la fin de l’alinéa 222, substituer aux mots :
« trente-cinq »
les mots :
« vingt-cinq ». | Rejeté |
| AS361 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 221, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Le nombre de jours compris dans le forfait ne dépasse pas 203 jours. ». | Rejeté |
| AS360 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Supprimer les alinéas 216 à 222. | Retiré |
| AS359 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Supprimer l’alinéa 151. | Retiré |
| AS358 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreintes constitue un temps de travail effectif. ». | Rejeté |
| AS357 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« L’instauration d’astreintes ou la modification des éléments prévus au premier alinéa constitue une modification du contrat de travail et doit donc recueillir l’accord du salarié. ». | Retiré |
| AS356 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 45 une phrase ainsi rédigée :
« La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quatre semaines à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au | Retiré |
| II-1012 séance | 06/11/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 34 I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. | Rejeté |
| II-CF266 po59048 | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 34 Supprimer les alinéas 2 à 5 et 17. | Non soutenu |
| 83 séance | 21/07/2015 | — | Article 19 sexies Alinéa 1
I. A - Après le mot :
« papier »
Insérer le mot :
« bureautique ». | Adopté |
| 1034 séance | 21/05/2015 | — | Article 19 sexies I. - Après le mot :
« papier »,
insérer les mots :
« bureautique non issue du papier recyclé ».
II. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et une gestion maîtrisée de la consommation ». | Tombé |
| 1034 séance | 21/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 sexies I. - Après le mot :
« papier »,
insérer les mots :
« bureautique non issue du papier recyclé ».
II. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et une gestion maîtrisée de la consommation ». | Tombé |
| 651 séance | 15/05/2015 | — | Article 21 bis A Supprimer les alinéas 3 et 4. | Rejeté |
| 651 séance | 15/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 21 bis A Supprimer les alinéas 3 et 4. | Rejeté |
| 644 séance | 15/05/2015 | — | Article 19 À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« en capacité de brûler de la biomasse et des combustibles classiques »
les mots :
« conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou à terme d’autres combustibles ». | Adopté |
| 644 séance | 15/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« en capacité de brûler de la biomasse et des combustibles classiques »
les mots :
« conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou à terme d’autres combustibles ». | Adopté |
| 643 séance | 15/05/2015 | — | Article 19 À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« raisonnables »
les mots :
« de production de chaleur ou d’électricité dimensionnées au regard d’un besoin local ». | Adopté |
| 643 séance | 15/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« raisonnables »
les mots :
« de production de chaleur ou d’électricité dimensionnées au regard d’un besoin local ». | Adopté |
| 431 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 Après les mots :
« ainsi que »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« par ordre de priorité, la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, une réutilisation, un recyclage | Adopté |
| 431 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 Après les mots :
« ainsi que »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« par ordre de priorité, la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, une réutilisation, un recyclage | Adopté |
| 430 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre I er du titre II du livre I er de la première partie est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8 – L’éducation à l’environnement et au développemen | Sans sort Irrecevable |
| 429 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« industrielle »,
insérer les mots :
« et territoriale ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les politiques publiques promeuvent le développement de l’écologie industrielle et territoriale, qui consis | Adopté |
| 429 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« industrielle »,
insérer les mots :
« et territoriale ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les politiques publiques promeuvent le développement de l’écologie industrielle et territoriale, qui consis | Adopté |
| 428 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« durablement »,
insérer les mots :
« et issus du recyclage, la commande publique durable » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La commande publique durable est mise au service de la transition vers | Adopté |
| 428 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« durablement »,
insérer les mots :
« et issus du recyclage, la commande publique durable » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La commande publique durable est mise au service de la transition vers | Adopté |
| 839 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots:
« s’il est préférable d’un point de vue environnemental. » | Retiré |
| 568 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 21 bis A Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Toutes les publications de presse, sans exception, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » | Rejeté |
| 567 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Cette extension nécessite de réunir au préalable les pré-requis techniques et économiques qui sont issus de l’expérimentation déjà menée sur ce sujet, de développer des débouchés pour les matières issues du recyclage, de mettre en place des | Retiré |
| 566 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et une réutilisation et, à défaut, un »,
les mots :
« , la réutilisation ou bien le ». | Retiré |
| 1404 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 26 I. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Maisons d’accueil hospitalières
« Art. L. 6327. – « Pour mieux accompagner les usagers et leurs aidants dans leurs parcours de santé, des organisme | Sans sort Irrecevable |
| CD40 po419865 | 10/03/2015 | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. » | Adopté |
| CD39 po419865 | 10/03/2015 | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur lesquels elle exerce une influence déterminante »,
les mots :
« avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ». | Adopté |
| CD38 po419865 | 10/03/2015 | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indirectement »,
insérer les mots :
« au sens du II de l’article L. 233‑16 ». | Adopté |