Amendement n° 4856 Tombé

Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « L’instauration d’astreintes sur une base régulière ou la modification des éléments prévus au premier alinéa constitue une modification du contrat de travail et doit donc recueillir l’accord du salarié. »

Cet amendement vise à transcrire dans la loi une jurisprudence favorable aux salariés (notamment Cass. soc., 31 mai 2000, no 98‑42.102 ; Cass. Soc., 22 octobre 2008, n°07‑43435) Il vise à limiter les abus éventuels concernant les salariés soumis à des astreintes dans des entreprises où un accord collectif n’aurait pas pu être conclu, notamment du fait de l’absence de présence syndicale.