Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS357 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« L’instauration d’astreintes ou la modification des éléments prévus au premier alinéa constitue une modification du contrat de travail et doit donc recueillir l’accord du salarié. ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté et d’amélioration de la lisibilité du droit du travail, cet amendement vise à transcrire dans la loi la jurisprudence en vigueur (notamment Cass. soc., 31 mai 2000, no 98‑42.102 ; Cass. Soc., 22 octobre 2008, n°07‑43435)
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.