Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4859 Tombé
M. Serge Bardy SRCet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 181
Dispositif
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 »
les mots :
« sous réserve d’un accord collectif dans les conditions prévues à la sous-section 2 ».
II. – Supprimer les alinéas 218 à 224.
Exposé sommaire
Il n’est souhaitable qu’une entreprise puisse conclure des conventions de forfaits-jours en l’absence d’accord collectif. Les options disponibles aujourd’hui (mandatement) et demain avec le présent projet de loi (possibilité de conclure des accords-types au niveau de la branche) suffisent.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Christian Hutin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Frédéric Roig
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.