Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS359 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 151
Dispositif
Supprimer l’alinéa 151.
Exposé sommaire
Cet alinéa apporte une ambiguïté. Les articles L3121‑43 (alinéa 149) et L3121‑44 (alinéa 150) sont potentiellement contradictoires ou, du moins, leur articulation est trop imprécise.
De manière générale, l’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines n’est pas souhaitable et n’incite pas à la négociation collective.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.