Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS363 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 476
Dispositif
Supprimer les alinéas 476 à 478.
Exposé sommaire
L’usage veut que les jours fériés soient normalement chômés. Il n’est pas souhaitable qu’une entreprise puisse y déroger sans accord collectif. Cela constituerait un vrai recul par rapport au droit actuel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.