Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS367 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ayant vocation à couvrir l’ensemble des salariés ».
Exposé sommaire
La restructuration du paysage des branches professionnelles est un débat légitime. Pour autant, environ 400 000 salariés sont encore aujourd’hui privés de convention collective ou statut spécial, dont 250 000 dans des entreprises de moins de onze salariés.
Il serait fâcheux d’oublier ces salariés éloignés des radars de la négociation collective, alors même que ce projet de loi vise à étendre le rôle de la négociation collective.
Ainsi, la négociation interprofessionnelle devra intégrer parmi ses objectifs l’extension de la couverture conventionnelle en visant une couverture universelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.