Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS369 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les entreprises réellement en difficulté économique peuvent tout à fait licencier des salariés en l’état actuel du droit. En cas de contestation par les salariés, les juges examinent la situation de l’entreprise au cas par cas, et c’est bien normal.
Cet article n’apportera rien aux entreprises vraiment en difficulté, mais fait sauter les garde-fous pour les employeurs les plus indélicats et limite les pouvoirs de contrôle du juge. C’est un boulevard ouvert aux licenciements les plus abusifs. Le signal envoyé aux salariés est donc très inquiétant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.