Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS358 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreintes constitue un temps de travail effectif. ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté et d’amélioration de la lisibilité du droit du travail, cet amendement vise à transcrire dans la loi la jurisprudence en vigueur (Cass. soc., 31 oct. 2007, no 06‑43.834).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.