M. Patrick Vignal

À la fin, substituer à la date : « 1 er  septembre 2022 » la date : « 1 er  juillet 2022 ».

Rédiger ainsi cet article : L’article 61‑3‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de p

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « peut » insérer le mot : « porter ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « porter ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et e

Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : «  Art. 380-1 . – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de trei

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « civil  », insérer les mots : « de son lieu de résidence ou ».

Après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux enfants du bénéficiaire de plein droit » les mots : « de plein droit aux enfants du bénéficiaire ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « requis ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « a » les mots :  « est âgé de ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « titulaires de l’exercice de » les mots : « deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul ».

Supprimer l'alinéa 11.

I – L’article 200 quater du CGI est ainsi modifié   Au c du 4 bis, après le3° du b du 1, ajouter les mots « au b du 1,  au 1°et 3° du c du 1, au d du 1, au i du 1, au j du 1, au m du 1 et au o du 1».   Le tableau du 5 est ainsi modifié   Nature de la dépense Montant (5° à 8° déciles) Montant (9° et

I. – L’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du

I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1. est rétabli dans la rédaction suivante : « Aux dépenses payées entre le 1 er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans des limites fixées par décret ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le dispositif de la retraite progressive est ouvert aux agents publics. »

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « La valeur par mois du coefficient d’ajustement et l’évolution de l’âge d’équilibre sont fixées par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvée par décret, dans les conditions prévue

À l’alinéa 102, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ».

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : A. – L’article 3 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a.  À la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI «  Taxe d’éco-responsabilisation «  Art. 302 ter I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dont 50 € non remboursables sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distanc

Après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article L. 1231‑12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territori

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  a) ter À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ».

Le troisième alinéa de l’article L. 2111‑25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation

Supprimer les alinéas 27 à 29.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14.