Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° CL24 Adopté
M. Patrick Vignal LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 janvier 2022· sort le 19 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« de son lieu de résidence ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès à la procédure simplifiée de changement de nom en prévoyant que la demande peut être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence.
Il s’agit de répondre à un objectif de simplification des démarches administratives, notamment au regard de la mobilité des Français sur le territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.