Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° CL12 Adopté
M. Patrick Vignal LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 janvier 2022· sort le 19 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« titulaires de l’exercice de »
les mots :
« deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les personnes qui peuvent décider du nom d'usage à l'égard de l'enfant mineur.
Il s'agit d'éviter une modification du nom d'usage du mineur par des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale qui n'en seraient pas les parents, par exemple en cas de délégation.
Cette formulation restrictive est préférable car le nom, même d'usage, reste intimement lié à la filiation, signe l'appartenance à la famille et ne doit pouvoir être modifié que par les parents de l'enfant mineur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.