Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 11489 Sans sort
M. Patrick Vignal LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 30 janvier 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« dans des limites fixées par décret ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objectif de cet amendement est de limiter cette acquisition de droits par un plafond, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions. L’acquisition de points sera limitée de sorte que la pension issue de la seconde liquidation ne dépasse pas un plafond prévu par décret. Amendement suggéré par la CFDT
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.