Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° CL15 Adopté
M. Patrick Vignal LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 janvier 2022· sort le 19 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux enfants du bénéficiaire de plein droit »
les mots :
« de plein droit aux enfants du bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il vise à placer les mots « de plein droit » après le terme « s’étend ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.