Loi de finances rectificative 2020 (2) · PLFR pour 2020
Amendement n° CF94 Sans sort
M. Patrick Vignal LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 avril 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.