M. Patrick Vignal

Je voudrais dire ma fierté, pour toutes les Françaises et les Français, pour toutes ces femmes et ces hommes qui vont poser leur sac à dos de souffrances. Je remercie vraiment la représentation nationale ; en ces temps difficiles, cela fait du bien d’éprouver la fierté de représenter nos concitoyens et nos concitoyennes. Merci, monsieur le ministre, et merci, chers collègues ! (Applaudissements sur tous les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)

Merci Elsa !

Oui !

On a essayé !

La démocratie ne peut pas être une fiction, et les Français veulent des hommes et des femmes politiques à la hauteur, surtout dans le débat présidentiel. Ils veulent des réponses fortes. Lorsque la société civile est consultée, elle participe !Je suis convaincu que pour connaître les réponses, il faut vivre les questions. Trouvons de nouveaux espaces, arrêtons l’entre-soi parlementaire, installons des laboratoires citoyens, discutons de la fin de vie, débattons de la crise climatique, faisons de la jeunesse une priorité, réfléchissons à la nouvelle relation au travail, pensons l’organisation e…

Voici un message que j’ai reçu ce matin : « Tenez bon, s’il vous plaît : allez jusqu’au bout. Tellement de vies dépendent de cette proposition de loi. Depuis que j’en ai eu l’écho, je n’en dors plus. Elle signifie, pour ma fille et moi-même, la fin de vingt ans de souffrances. Son père l’a reconnue à la naissance et elle porte son nom. Elle ne l’a pas choisi et ne l’a jamais connu. Vous avez reçu énormément de messages qui vous témoignent de ces mêmes souffrances. Cet après-midi, la représentation nationale votera cette proposition de loi. Monsieur le député, monsieur le garde des sceaux, merc…

Pas en silence !

Défavorable.

Je vous le confirme. L’emploi des mots « de plein droit », qui figurent d’ailleurs déjà à l’article 61-2 du code civil, me paraît plus correct sur le plan juridique. Avis défavorable.

Contrairement à ce que vous suggérez dans l’exposé sommaire de votre amendement, l’article 2 ne permettra pas aux enfants de moins de 13 ans de choisir leur nom. En revanche, si une fois devenu adulte, l’enfant souhaite choisir le nom de son autre parent, il aura à son tour la possibilité d’utiliser la procédure simplifiée nouvellement créée, une fois dans sa vie. Nous entendons donner le choix aux individus. Avis défavorable.

La rédaction de l’alinéa 3 qui avait été adoptée par le Sénat a été modifiée afin de gagner en clarté : le renvoi à l’article 311-21 du code civil permet de couvrir tous les choix de noms possibles. C’est pour cette raison que la procédure ne doit pouvoir être utilisée qu’une seule fois au cours de la vie. Si une personne regrette son choix initial, elle devra passer par la procédure existante, prévue à l’article 61 du code civil. Avis défavorable aux deux amendements.

Ils visent à revenir sur une avancée qui, rappelons-le, avait fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous estimons que lorsqu’une personne souhaitant changer de patronyme choisit un nom issu de la filiation, l’État n’a pas à apprécier si le motif du changement est légitime ou non.De plus, l’adoption de ces amendements imposerait aux officiers d’état civil d’apprécier le caractère légitime du motif invoqué. Outre que ce n’est pas leur rôle, cela créerait des divergences d’application selon les territoires. Avis défavorable.

Merci !

Je vois qu’un public nombreux assiste à nos débats dans les tribunes. Je vais être clair : nous avons voulu simplifier la loi, comme nous le faisons à l’article 2, pour des personnes qui souhaitent changer de nom pour diverses raisons – il peut s’agir par exemple d’un nom difficile à porter, ou de celui de votre bourreau.Allez demander au citoyen de la rue s’il pense que les lois sont conformes à ce qu’il souhaite, si nous allons assez vite pour changer la société. Je vous le dis de façon très amicale et sympathique, madame la députée, car je sais que vous êtes une élue de terrain.Imaginez que…

L’intervention d’un officier d’état civil n’a donc pas lieu d’être en la matière, tout simplement.En revanche, parce que nous faisons confiance à la jeunesse, le consentement de l’enfant de plus de 13 ans sera recueilli par l’agent en charge de l’enregistrement de la demande du titre d’identité si celle-ci s’accompagne d’une demande d’adjonction pour le seul nom d’usage. Avis défavorable.

Le nom d’usage ne fait l’objet d’aucune – je dis bien aucune – inscription à l’état civil.

Votre amendement vise à supprimer purement et simplement les mots « en temps utile ». Il produirait donc l’effet inverse de celui que vous recherchez, l’information de l’autre parent ne faisant plus l’objet d’aucune contrainte temporelle. J’estime préférable de conserver ces termes, qui pourront d’ailleurs être pris en considération par le juge si celui-ci est saisi en cas de désaccord. Avis défavorable.

Le nom d’usage ne peut pas être déclaré à l’officier d’état civil, car l’objectif est de simplifier les démarches et non de les complexifier. Avis défavorable.

Cet amendement est problématique, car par définition, un nom d’usage attribué à un enfant ne peut pas être définitif. Quand il deviendra adulte, l’enfant pourra légitimement changer de nom d’usage à raison de la filiation. Lorsqu’il se mariera, il pourra, tout aussi légitimement, décider de prendre le nom de son conjoint comme nom d’usage. Avis défavorable.

Madame Ménard, je partage votre objectif : il est évidemment souhaitable que les parents choisissent un même nom d’usage pour tous les enfants communs. Toutefois, l’adoption de votre amendement poserait plusieurs problèmes. Sur le plan pratique, elle conduirait à complexifier l’émission des titres d’identité lorsqu’ils sont demandés pour un seul enfant au sein d’une fratrie. En outre, elle ne permettrait pas de garantir que tous les membres d’une fratrie aient le même nom, puisque le consentement des enfants de plus de 13 ans est requis. Nous devons et pouvons faire confiance aux Français. Avi…

Oui, des vrais gens !

L’amendement no 3 ne vise pas seulement à en rester à l’état du droit : il tend purement et simplement à supprimer le nom d’usage à raison de la filiation. Avis défavorable, car un tel recul est absolument injustifié.Quant à l’amendement no 4, il ne conduirait pas à la suppression du nom d’usage pour les enfants mineurs, mais à celle d’une précision apportée par l’alinéa 7 : le choix du nom d’usage d’un enfant mineur est fait conjointement par les parents exerçant l’autorité parentale. Pour ma part, je pense qu’il faut au contraire conserver cet alinéa et faire en sorte que les parents essaien…

Cette précision est inutile : l’article 225-1 du code civil permet déjà à la personne qui décide d’ajouter le nom de son conjoint à son nom d’usage de choisir l’ordre des deux noms. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

Cet article, qui ne porte que sur le nom d’usage, est au cœur de la réforme proposée. Nous ne comptons pas y renoncer, pour deux raisons : il donne plus de visibilité au nom d’usage à raison de la filiation en l’inscrivant dans le code civil ; il simplifie les démarches du parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant et qui veut l’ajouter au nom d’usage de l’enfant.Cher collègue, vous irez dire à des gens qui ont subi des souffrances physiques ou sexuelles que le fait de changer de nom ne compte pas pour eux. Avis défavorable.

…de société, une loi capable de rassembler, main dans la main, la majorité des élus, dans une chaîne d’union pour l’intérêt des citoyens, me semble être un beau geste.J’espère que la future majorité – que ce soit nous ou d’autres – sera capable de faire confiance à des collectifs de citoyens et de s’appuyer sur la parole citoyenne. Il faudra se rendre compte un jour qu’il n’y a pas que l’avis des sachants : il y a aussi des gens qui ont l’expérience quotidienne du terrain.J’espère que nous serons tous présents jeudi, dernier jour de séance de la session, pour voter en lecture définitive cette …

…mais finir la session parlementaire avec une loi…

Comment oser m’accuser de lobbying ? Comment ignorer le combat de l’association Porte mon nom ou encore les plus de 3 000 demandes de changement de nom chaque année ? Vous avez la possibilité de remédier à des souffrances, et on vous explique que vous faites du lobbying ou que vous détricotez la famille.Je ne sais pas si nous avons tout bien fait au cours de la législature. Je pense que nous avons commis des erreurs,…

Le garde des sceaux l’a dit, la commission mixte paritaire des deux chambres, la semaine dernière, n’est pas parvenue à un accord. Je le regrette. Nous sommes donc réunis aujourd’hui afin d’examiner en nouvelle lecture la proposition de loi dont j’ai la fierté d’être le rapporteur.Il est fort probable que nous devrons nous retrouver pour un vote définitif le jeudi 24 février, et la loi entrera alors en vigueur le 1er juillet 2022. Ce sera un moment de célébration collective pour des milliers d’hommes et de femmes pris dans l’embarras des tracasseries quotidiennes, comme celui de devoir support…

Monsieur Breton, l’entrée en vigueur différée est nécessaire pour permettre une bonne prise en compte des états civils. Le garde des sceaux vous l’a dit : pour cette réforme, un document sera publié, afin d’expliquer comment la loi s’appliquera dans les territoires et s’adaptera. Plus qu’une loi, vous êtes invités à voter pour un nouvel état d’esprit, une nouvelle relation dans le couple.La loi entrera en vigueur en juillet 2022, le temps que nous formions les services de l’état civil ; en effet, certains expliquent encore aux gens qu’on ne peut pas ajouter le nom d’usage ou qu’on ne peut pas …

Nous prenons une mesure de simplification pour les majeurs protégés ; notre démarche vise à mieux garantir leur autonomie, pour les décisions relatives à la personne. Avis défavorable.