Amendement n° CL4 Adopté
M. Patrick Vignal LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 février 2022· sort le 17 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1 er septembre 2022 »
la date :
« 1 er juillet 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du texte votée en première lecture par l’Assemblée nationale, cette réforme étant attendue par les Français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.