M. Fabrice Verdier

Substituer au mot : « accusé » le mot : « avis ».

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l’État et les collectivit

« Titre V « Dispositions diverses ».

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 925‑7, », insérer la référence : « L. 935‑10, ».

A l’alinéa 9, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 20 000 ».

A la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « celles des », le mot : « les ».

Après le mot :« par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145‑9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties . »

A l’alinéa 4, après le mot : « locaux », insérer les mots : « par un locataire »

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le contrat de location comporte également un budget prévisionnel des travaux devant intervenir jusqu’à la première échéance triennale ainsi qu’une liste exhaustive des travaux réalisés au cours des trois exercices antérieurs. Un tel document

Le I de l’article L. 310-3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Le 2° est supprimé.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au 3° du I de l’article 24, les mots :« d’artisan qualifié, » sont supprimés. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa du III, les mots : « des artisans qualifiés » sont supprimés. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au dernier alinéa du I, le mot : « qualifié » est supprimé. »

A l’alinéa 15, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ».

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « pendant deux ans ».

I. -  près l’article 199 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 199 quater B bis ainsi rédigé : «  Art. 199 quater B bis . - Les chefs d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui ont adhéré à un centre de gestion ou à

Supprimer cet article.

A l’alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ».

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « concours prévus », les mots : « aides prévues ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « concours », le mot : « aides ».

A l’alinéa 17, substituer aux mots : « résultant de », les mots : « prévue à ».

A l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 1601, les mots : « jusqu’au terme de la deuxième année civile suivant celle » sont remplacés par les mots : « la première année ». « 2° Au troisième alinéa de l

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II.- Le sixième alinéa de l’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé. ».

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 6°  bis  Après l’article 22‑1, il est inséré un article 22‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 22‑1‑1  - Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnées au IV de l’article 19 relevant du secteur de

L’établissement d’un statut unique de l’entreprise individuelle fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par d

I. Supprimer l’alinéa 4 II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : «  Art. 81 ter.- Pour l’application ...(le reste sans changement) »

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « est un lot d’un ensemble », les mots : « constitue un lot au sein d’un ensemble commercial ».

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « , industriel »

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « sont remplacées par une référence », les mots : « s’entendent comme des références ».

A l’alinéa 5, après la référence : « chapitre III », insérer les références : « du titre I er du livre VII ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : «  Art. L. 145‑46‑1 .- Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. »

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « contenues dans les dispositions de nature législatives à des dispositions abrogées par le I », les mots : « à des dispositions abrogées par le I figurant dans des dispositions de nature législative »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « L’entrepreneur individuel qui exerçait son activité antérieurement, peut décider, sans préjudice des règles d’évaluation et d’affectation prévues par la présente section, que l’état descriptif mentionné au 1° soit composé de l’ensemble des élémen

Rédiger ainsi  l’alinéa 6 : « III.- Un décret fixe les modalités d’application du 2° du I et du II de cet article ainsi que la date de leur entrée en vigueur qui doit intervenir au plus tard douze mois à compter de la date de publication de la présente loi.»

Après le mot : « transférés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : «par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent qui n’est alors pas tenu d’effectuer les vérifications prévues à l’article L. 526-8. »

Après le mot : « aux » rédiger ainsi la fin de cet article : « baux commerciaux conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces mêmes dispositions sont applicables aux contrats renouvelés et aux contrats soumis à une révision triennal

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par les collectivités territo

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « II.- Au 21° de l’article L. 2122‑22 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « ou de déléguer selon les dispositions de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’urbanisme » et les mots :« code

Après le mot : « vocation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation prévu à la loi n° .... du ..... relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , l’activité de l’acquéreur pressenti ». «  b)  À la deuxième phrase du dernier alinéa, les

A l’alinéa 5, substituer au mot :  « trois », le mot : « quatre »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « nulle de plein droit », les mots : « sans effet ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. »

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6: « et impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ».

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « liées », les mots : « et impôts liés ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Après le mot : « contradictoirement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux baux énumérés à l’article L. 145‑36 et »

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de litige né de l’application des articles L. 145‑34 ou L. 145‑38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux, les parties